M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche

À jour au 1^er janvier 2025

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-14.1, r. 0.1

Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

(chapitre M-14.1, a. 22.25).

SECTION I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Décision 2024-10-29, sec. I.

Personnes investies du pouvoir de signature, en vertu de la loi

1. Conformément à l’article 22.25 de la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1), aucun acte, document ou écrit n’engage le Fonds s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général, un vice-président Recherche — direction scientifique (ci-après le vice-président, direction scientifique) ou un membre du personnel du Fonds, mais, dans le cas de ces 2 derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le présent règlement.

Décision 2024-10-29, a. 1.

Personnes autorisées à signer

2. Les titulaires des fonctions identifiées dans le présent règlement sont autorisés à signer en lieu et place du président du conseil d’administration et du président-directeur général avec le même effet, tout acte, document ou écrit mentionné dans ce règlement et selon les modalités qui y sont énoncées.

Dans le cas d’un document entraînant une dépense, leur signature n’est valable et n’engage le Fonds que dans la mesure où cette dépense s’inscrit à l’intérieur du budget adopté par le conseil d’administration, aux conditions édictées par la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et par le présent règlement.

Décision 2024-10-29, a. 2.

SECTION II DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision 2024-10-29, sec. II.

Le vice-président Recherche — direction scientifique

3. Le vice-président Recherche — direction scientifique d’un secteur donné est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services pour son secteur, dont la somme n’excède pas 30 000 $;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de son secteur, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  toutes les lettres annonçant une décision d’octroi (incluant les renouvellements et les prolongations) ainsi que celles annonçant une décision découlant de l’application de la Politique sur la conduite responsable en recherche, avec la signature du président-directeur général;

d)  tout document relatif au rejet de candidature, à une correspondance relative à l’admissibilité et au post-octroi, à une preuve que la personne a déjà été titulaire d’octroi ou à une plainte dont le programme concerné est sous la responsabilité de son secteur;

e)  tous les contrats de partenariats avec la signature du président-directeur général;

f)  tout projet de soutien ponctuel de moins de 10 000 $ ainsi que tous les protocoles d’ententes qui n’engagent pas de sommes financières.

Décision 2024-10-29, a. 3.

Le vice-président exécutif

4. Le vice-président exécutif est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme n’excède pas 100 000 $ de même que les appels d’offres inhérents;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts consultants dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir d’un directeur, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

d)  l’ouverture et la fermeture d’un compte dans une institution financière, avec la signature du directeur des finances;

e)  toute lettre de changes, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme et autres instruments de placement;

f)  toute quittance;

g)  tous les documents fiscaux relatifs aux employés;

h)  tout contrat d’embauche d’un employé et tout document de fin d’emploi;

i)  tout document relatif aux conditions d’emploi d’un employé tel que tout changement d’échelon, tout document inhérent au service de la paye et aux attestations d’emploi;

j)  tout document relatif aux conventions collectives ainsi que tout document inhérent à la gestion d’un grief.

Décision 2024-10-29, a. 4.

Les directeurs du Fonds

5. Les directeurs du Fonds sont autorisés à signer:

toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont il assume la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $.

Décision 2024-10-29, a. 5.

Le directeur des finances

6. En plus des pouvoirs conférés à l’article 5, le directeur du service des finances est autorisé à signer:

a)  tout achat de biens meubles ou de services pour un montant n’excédant pas 10 000 $;

b)  en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président exécutif, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  l’ouverture et la fermeture d’un compte dans une institution financière, avec la signature du vice-président exécutif;

d)  toute lettre de changes, tout effet ou document bancaires (sauf un retrait en espèce) ou ainsi que tout document concernant des dépôts à court terme et tout autre instrument de placement.

e)  les documents fiscaux relatifs aux membres du personnel.

Décision 2024-10-29, a. 6.

Le directeur des ressources humaines

7. En plus des pouvoirs conférés à l’article 5, le directeur des ressources humaines est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’embauche d’un membre du personnel, autorisé par un vice-président Recherche — direction scientifique, le vice-président exécutif ou un directeur dont il relèvera, et tout document de fin d’emploi;

b)  tout document relatif aux conditions d’emploi d’un employé tel que toute affectation ou changement d’échelon, tout document inhérent au service de la paye et aux attestations d’emploi;

c)  tout document relatif aux conventions collectives, incluant les documents inhérents à la gestion d’un grief;

d)  tout document relatif aux exercices de maintien de l’équité salariale des membres du personnel.

Décision 2024-10-29, a. 7.

Le directeur des affaires éthiques et juridiques

8. En plus des pouvoirs conférés à l’article 5, le directeur des affaires éthiques et juridiques est autorisé à signer:

a)  en lien avec un octroi, tous documents de nature juridique destinés à une instance de justice, toute réclamation, mise en demeure, entente de recouvrement et transaction liée à un litige en lien avec celui-ci (incluant toute quittance), ainsi que tous documents relatifs à ces actes, si la valeur du litige est inférieure à 50 000 $;

b)  la lettre de désignation d’un établissement à titre d’établissement «gestionnaire», sur constat du respect des critères d’admissibilité.

Décision 2024-10-29, a. 8.

Le secrétaire du conseil d’administration

9. Le secrétaire du conseil d’administration peut certifier conformes les procès-verbaux du conseil d’administration. Il peut également certifier conforme tout autre document ou copie émanant du Fonds ou faisant partie de ses archives.

Décision 2024-10-29, a. 9.

SECTION III POUVOIR EN CAS D’ABSENCE PROLONGÉE OU D’INCAPACITÉ

Décision 2024-10-29, sec. III.

Absence prolongée ou incapacité du PDG

10. En cas d’incapacité du président-directeur général, le vice-président exécutif est autorisé à exercer les pouvoirs suivants, pourvu que ce dernier transmette au préalable, un avis écrit au président du conseil d’administration précisant la date de prise d’effet de l’exercice de ce pouvoir:

a)  la signature des contrats d’achat de biens meubles et de services de plus de 100 000 $;

b)  la signature de tous contrats de partenariats (seul ou en compagnie d’un vice-président Recherche — direction scientifique) quel que soit le secteur concerné;

c)  toutes les lettres annonçant une décision d’octroi (incluant les renouvellements et les prolongations) ainsi que celles annonçant une décision découlant de l’application de la Politique sur la conduite responsable en recherche (seul ou en compagnie d’un vice-président recherche — direction scientifique) quel que soit le secteur concerné.

L’exercice de ces pouvoirs prend automatiquement fin dès la signification par le président-directeur général de la fin de l’absence prolongée ou de l’incapacité.

Décision 2024-10-29, a. 10.

SECTION IV DISPOSITIONS FINALES

Décision 2024-10-29, sec. IV.

11. Une signature peut être apposée sur un document par tout moyen, y compris tout procédé faisant appel aux technologies de l’information et l’impression.

Décision 2024-10-29, a. 11.

12. Le Fonds détermine dans ses politiques internes les processus d’utilisation d’instruments de paiements, tels que les chèques ou les cartes de crédit.

Décision 2024-10-29, a. 12.

Modification

13. Conformément à l’article 36 de la Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de L’Innovation et de l’Économie en matière de recherche (2024, chapitre 16), le Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies (chapitre M-15.1.0.1, r. 1), le Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Santé (chapitre M-15.1.0.1, r. 2) et le Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Société et culture (chapitre M-15.1.0.1, r. 3) sont remplacés à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement (2024-12-14).

Décision 2024-10-29, a. 13.

14. (Omis).

Décision 2024-10-29, a. 14.

RÉFÉRENCES

Décision 2024-10-29, 2024 G.O. 2, 6967